S-5, r. 4 - Règlement sur les locations d’immeubles des établissements publics et des conseils régionaux

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Approbation supplémentaire requise: Outre l’approbation du conseil régional concerné, un établissement public doit également obtenir l’approbation préalable écrite du ministre à son projet de location d’espaces dans les cas suivants:

1°  lorsque la durée de location recherchée est supérieure à 10 ans;

2°  lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles ou de besoins particuliers de l’établissement public, les formules types de contrat, les normes d’attribution d’espaces ou les autres documents standards du Guide de gestion ne peuvent être utilisés ou appliqués ou doivent être adaptés pour conclure le contrat de location d’immeuble;

3°  lorsque l’établissement public occupe déjà des espaces dans un immeuble public ou parapublic et qu’il propose de se relocaliser ailleurs que dans un autre immeuble public ou parapublic;

4°  lorsque le projet de location constitue une nouvelle demande de location d’espaces pour les besoins du requérant ou lorsque, dans le cas du renouvellement d’un bail ou d’un changement d’immeuble loué, la location projetée implique une augmentation de la superficie totale louée ou occupée par le requérant.

C.T. 171346, a. 6.